ECLAIREUSE

• cc · soc

  N° 71-13.603

  14 févr. 1973

  cassation

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• cc · soc

  N° 74-11.807

  12 févr. 1976

  cassation

  Donnent lieu au payement des cotisations au régime général de la sécurité sociale les indemnités qu'un mouvement de jeunesse constitué en association d'utilité publique verse aux instituteurs mis à sa disposition par le Ministère de l'Education Nationale en sus du traitement que continue à leur servir leur administration. En effet, ces instituteurs ne peuvent percevoir d'une personne morale de droit privé des rémunérations complémentaires licites qu'en contrepartie de sujétions particulières constituant des activités accessoires ou assimilées au sens de l'article 2 du décret du 17 août 1950. Et en dehors de ce texte de coordination, il n'existe aucune dérogation au principe posé par l'article L 120 du Code de la Sécurité Sociale selon lequel, en règle générale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations peu important à cet égard qu'il s'agisse de rémunérer une ou plusieurs activités ou que lesdites sommes soient destinées à compenser une autre indemnité non perçue - en l'espèce l'indemnité de logement - ou qu'il existe des dispositions particulières du régime spécial des fonctionnaires lesquelles ne sont pas applicables aux versements des employeurs de droit privé.

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• cc · civ3

  N° 71-13.058

  4 janv. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT D 'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS AUPRES DE LA COMMUNE POUR QUE SOIT RENDU PRATICABLE LE SEUL CHEMIN DONT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTRETIEN ET QUI POURRAIT DESSERVIR LEDIT FONDS NE PEUT CONFERER UN CARACTERE VOLONTAIRE A L'ETAT D'ENCLAVE SOUVERAINEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND.

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• cc · civ1

  N° 69-11.436

  21 avr. 1970

  rejet

  On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident survenu à un jeune garçon qui, ayant pris place dans un train de banlieue, a été bousculé et précipité sur le quai aux approches d'une gare, en raison de l'ouverture prématurée de la porte glissière par un autre voyageur, dès lors que l'arrêt attaqué déclare qu'aucune place assise n'étant à la disposition de la victime et de ses camarades, ceux-ci devaient se tenir debout, que la poussée exercée par les voyageurs occupant la plate-forme avait pour effet de rejeter vers les portières ceux qui se trouvaient sur les bords et qu'on ne peut reprocher au blessé de s'être parfois, dans ces conditions, appuyé sur la portière alors que la situation ainsi décrite est le fait de la SNCF Et en estimant que l'ouverture d'une portière en marche est un fait si peu imprévisible et si peu insurmontable qu'il existe des dispositifs de protection efficace, la cour d'appel a pu décider que le transporteur n'avait pas démontré que l'exécution de son obligation de sécurité ait été rendue impossible.

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• cc · civ2

  N° 91-10.655

  5 mai 1993

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui limite en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes tout en constatant des faits qui caractérisaient l'existence d'une faute.

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• cc · civ1

  N° 04-16.705

  21 févr. 2006

  rejet

  N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles la poursuite était exercée, mentionnait expressément l'infraction reprochée et que les prévenus ne pouvaient avoir aucun doute sur l'objet exact de la prévention.

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• cc · cr

  N° 85-93.546

  10 nov. 1987

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de pollution de cours d'eau, des membres du personnel de direction et d'encadrement d'une entreprise, condamnés pour la contravention de non-destruction d'emballages ayant contenu des produits toxiques, dès lors que le déversement polluant s'est produit par le fait d'un employé d'une autre entreprise, dans l'établissement de cette dernière

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• cc · comm

  N° 13-20.502

  5 mai 2015

  cassation

  En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte qu'un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque

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• cc · soc

  N° 99-45.124

  29 janv. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-15.363

  19 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE