ECI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 18/163561

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000241

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03603

  15 juin 2017

  1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc au propriétaire voisin de lui demander l'autorisation de survoler temporairement son fonds et de lui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400015

  7 janv. 2014

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Personnalité morale - Perte - Cas - SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 - Immatriculation postérieure - Effets - Création d'une personne morale nouvelle Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ses associés ne sont pas fondés à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003412

  2 juin 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié dans un Etat de l'Union européenne - Condition A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à signif

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  9 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 261

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0303

  N° 104

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07739

  21 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE