ECHATI SAID

• cc · cr

  N° 02-86.505

  15 oct. 2003

  cassation

  Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande.

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• cc · other

  N° 60-42.

  13 juin 2017

  other

  L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte que les dispositions du second alinéa de l'article 10 du même code, spécifiques à l'action civile, ne sont pas applicables à cette expertise

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• cc · civ2

  N° 70-10.005

  27 janv. 1971

  rejet

  MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT PAS ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DES LORS QUE SEULE LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND COMME CAUSE D'EXONERATION.

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• cc · civ1

  N° 79-12.327

  17 juin 1980

  rejet

  La possession d'état de Français de celui qui prétend se faire reconnaître cette nationalité et de celui de ses auteurs susceptibles de lui transmettre cette nationalité est, au sens de l'article 143 du Code de la nationalité celle de Français de statut civil de droit commun.

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• cc · civ2

  N° 09-65.947

  4 nov. 2010

  cassation

  La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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• cc · cr

  N° 04-85.037

  27 oct. 2004

  rejet

  Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y conformer. Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel recevable, retient que l'intéressé qui était au moment de la signification du jugement et pendant toute la durée du délai d'appel, placé sous le régime de l'hospitalisation d'office, éloigné de son domicile et de sa famille, s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de régulariser son appel dans les formes légales.

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• cc · civ2

  N° 98-18.809

  20 avr. 2000

  irrecevabilite

  Un parent ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'est pas écartée par la seule circonstance que l'enfant se trouvait dans l'établissement scolaire au moment des faits.

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• cc · civ1

  N° 12-17.394

  7 nov. 2012

  cassation

  En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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• cc · civ2

  N° 73-10.999

  10 juil. 1974

  cassation

  LORSQUE LE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PUBLIQUE EST INTERVENU POUR MAITRISER UN JEUNE GARCON QUI VENAIT DE SE BATTRE DEVANT L'ECOLE ET QUE CE DERNIER A RECLAME AU DIRECTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU 'IL DISAIT AVOIR SUBI DE CE FAIT, LE TRIBUNAL ECARTE A BON DROIT LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR CE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET TIREE DE CE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AURAIT DU ETRE SUBSTITUEE A LA SIENNE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MINEUR N'ETAIT PAS UN ELEVE DE L'ECOLE ET ENONCE QUE "LE FAIT DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE COMMIS PAR UN ELEVE DE CE MAITRE NI SOUFFERT PAR L'UN D'EUX".

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• cc · comm

  N° 79-15.991

  23 févr. 1983

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la clause "said to be", clause de style ne constituant pas une réserve motivée ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le transporteur de la présomption de réception par lui du poids de la marchandise indiquée au connaissement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE