ECHAT M'MADI CHAMASSI

• cc · civ3

  N° 04-17.400

  18 janv. 2006

  rejet

  De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.

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• cc · civ2

  N° 15-50.060

  13 oct. 2016

  rejet

  Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu

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• cc · civ1

  N° 19-22.932

  13 janv. 2021

  rejet

  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international

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• cc · cr

  N° 24-82.131

  18 déc. 2024

  qpcother

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• cc · comm

  N° 99-18.414

  6 mai 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-86.842

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.098

  3 avr. 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.919

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-13.514

  20 févr. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-10.708

  26 avr. 1994

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE