ECAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200697

  19 juin 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect - Sanction - Compensation pour dettes connexes impossible Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/02892

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17059

  18 janv. 2005

  Cassation partielle.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compagnie des commissaires-priseurs - Personnalité morale - Existence. La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, organisme privé créé par la loi avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant le caractère de droits susceptibles d'être invoqués en justice, possède la personnalité morale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE