EBENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602589

  14 juin 2016

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Contrefaçon par reproduction - Eléments constitutifs - Elément matériel - Reproduction sans autorisation par un tiers Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00118

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE