EAU VENDEENNE

• cc · comm

  N° 05-17.566

  17 juin 2008

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle

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• cc · comm

  N° 09-67.439

  13 juil. 2010

  cassation

  Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations

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• cc · civ1

  N° 11-19.655

  20 sept. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-19.057

  3 juin 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 16-83.432

  2 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE