EAU INDUSTRIE SERVICES

• cc · comm

  N° 76-13.306

  6 mars 1978

  rejet

  Saisie d'une action en concurrence déloyale, une Cour d'appel, qui relève dans une brochure éditée par une Chambre syndicale que cette dernière regroupe et contrôle les "fabricants sérieux" et attribue son label de qualité à ses adhérents du seul fait de leur adhésion, et qui retient que dès lors ceux-ci pourraient ainsi se prévaloir d'une supériorité injustifiée entraînant une comparaison défavorable confinant au dénigrement, pour les non adhérents à cet organisme, peut considérer que le dénigrement vise une entreprise aisément identifiable, en rapprochant les termes de cette brochure d'une lettre adressée par ledit organisme au procureur de la République dans laquelle était dénoncée la publicité prétendue fallacieuse de cette entreprise susceptible de porter préjudice "aux constructeurs et vendeurs sérieux".

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 24-11.467

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail, d'une part que les conditions de validité de la désignation d'un représentant syndical, tenant à la personne du salarié désigné, doivent être appréciées à la date de la désignation, d'autre part qu'à cette date, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le salarié désigné représentant syndical au comité social et économique d'un établissement doit travailler dans cet établissement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 88-17.181

  12 mars 1991

  rejet

  L'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'est ouverte qu'au sous-traitant au sens de l'article 1er de cette loi et non, en l'absence de sous-traitance, à un prestataire de services du seul fait de la fourniture de ses prestations.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-11.185

  13 févr. 1979

  rejet

  C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, qui fait dépendre de la seule volonté de l'acquéreur du bien assuré la résiliation de la police souscrite par le vendeur, que la Cour d'appel, ayant constaté que l'acquéreur d'un hôtel avait, dans une lettre adressée à l'assureur, clairement exprimé sa volonté de résilier la police concernant cet immeuble sans faire dépendre la prise d'effet de la résiliation de la rédaction d'un avenant, a admis que cette résiliation avait eu un effet immédiat.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 24-16.430

  19 nov. 2025

  cassation

  Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d'éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d'entreprise d'une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 79-15.401

  26 nov. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision de ne pas retenir la responsabilité du fournisseur d'un appareil de traitement des eaux installé dans un ensemble immobilier, et qui s'était révélé inadapté à la nature de l'eau utilisée, la cour d'appel qui retient que ce fournisseur n'avait pas installé l'appareil, qu'il avait fourni à ses clients un document dans lequel il soulignait qu'une "notice spéciale était prévue pour chacun des problèmes de protection des circuits que l'on rencontre habituellement", et qu'il incombait à l'utilisateur spécialiste en la matière, de s'inquiéter de la nature de l'eau à traiter et de consulter le fournisseur sur ce point.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-15.720

  9 avr. 2015

  cassation

  La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours, ne concerne, en vertu de l'article L. 211-1 du même code, que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération, quelles qu'en soient les modalités. Dès lors, une cour d'appel qui, pour juger qu'un organisme d'action sociale propre à une branche d'activités industrielles encourt une responsabilité de plein droit, à la suite d'un accident dont un participant à un voyage a été victime, relève sa participation à l'organisation de ce voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, la diffusion auprès de ses adhérents, puis son rôle actif dans l'encadrement du groupe, se détermine par des motifs impropres à établir la qualité de vendeur de voyages de cet organisme

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 20-21.617

  2 févr. 2022

  cassation

  La gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche, constitue une mission de service public administratif, de sorte qu'une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-20.155

  19 mai 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 5114-3, L. 5114-42, R. 5114-6, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-88.355

  30 oct. 2007

  rejet

  En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux objet des poursuites ont été réalisés, fait application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que celui-ci n'autorise pas davantage les travaux et installations, objet des poursuites

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE