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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800524

  15 avr. 2008

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Réceptionnaire n'y figurant pas en qualité de destinataire - Réceptionnaire ayant accepté la marchandise - Défaut d'indication d'action pour le compte d'un mandant - Portée Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700100

  24 janv. 2007

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Effets - Compensation salariale conventionnelle - Modification des conditions d'attribution - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Conditions d'emploi et garanties sociales - Compensation salariale au travail de nuit - Fixation de la plage horaire - Portée Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/03198

  4 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution En considération de son ancienneté et du nombre de salariés de l'entreprise, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, devait bénéficier en l'espèce de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui précisent que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE