EASYCAR 74

• cc · civ3

  N° 74-70.071

  5 févr. 1975

  cassation

  EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCE "L'EXPROPRIATION DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS" DES IMMEUBLES CEDES.

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• cc · civ3

  N° 73-14.459

  22 avr. 1975

  cassation

  VIOLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET L'APPEL D'UN ASSURE AU MOTIF QUE SON ASSUREUR A REGLE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA VICTIME ALORS QU'UNE CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE L'ASSURE POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES, QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE CELUI-CI CONTRE DES TIERS AVAIT ETE REJETE ET QU'IL A ETE CONDAMNE AUX DEPENS.

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• cc · civ2

  N° 74-12.368

  27 nov. 1975

  cassation

  Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du commettant. Ce dernier cesse d'être responsable lorsque le préposé a accompli un acte indépendant du lien de préposition. En l'état d'un incendie survenu dans un magasin et de l'action en réparation de son préjudice, intentée par la direction de ce magasin contre une société qui exécutait des travaux à proximité des locaux incendiés et dont les ouvriers auraient été, selon elle, à l'origine du sinistre, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, après avoir admis comme constant que c'était pendant qu'ils prenaient leur repas que ces ouvriers auraient commis l'imprudence qui aurait été la cause de l'incendie, énonce que "leur présence sur les lieux de l'incendie, à la supposer établie, ne se justifiait que pour des raisons de pure convenance personnelle strictement indépendantes du lien de préposition, des fins du contrat de travail et de l'intérêt de l'employeur, de sorte que la responsabilité de la Société, qui avait au surplus perdu sur eux toute autorité et tout pouvoir de contrôle, ne pouvait être engagée de leur fait". En effet, en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence des ouvriers de la Société sur les lieux de l'incendie n'aurait pas consisté en une simple pause sur les lieux du travail sous la surveillance de leur employeur, ni relever les circonstances particulières d'où serait résulté le caractère d'indépendance de cette présence au regard du lien de préposition, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

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• cc · civ3

  N° 74-11.200

  1 juil. 1975

  rejet

  L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition légale du droit au renouvellement. Le défaut d'inscription justifie, à lui seul, le refus de renouvellement du bail.

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• cc · comm

  N° 90-16.009

  26 janv. 1993

  rejet

  Est nouveau dans sa fonction le moyen qui permet de parvenir à un résultat impossible à obtenir dans l'état antérieur de la technique.

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• cc · civ3

  N° 74-11.481

  4 mars 1975

  irrecevabilite

  LE POURVOI CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUE SUR SA COMPETENCE, RELEVE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE.

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• cc · civ3

  N° 15-12.737

  26 janv. 2017

  rejet

  L'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur. Elle peut donc être formée par la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition

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• cc · cr

  N° 83-91.266

  13 nov. 1984

  rejet

  Commettent une infraction à l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 ceux qui, malgré les injonctions des autorités judiciaires, utilisent un titre tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique (1).

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• cc · civ3

  N° 74-12.208

  21 oct. 1975

  irrecevabilite

  Les juges apprécient souverainement si des locaux présentent la plupart des caractéristiques de la première catégorie, telles que précisées par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et s'ils sont de ce fait soustraits au régime de la loi du 1er septembre 1948.

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• cc · civ1

  N° 18-19.570

  19 sept. 2019

  cassation

  Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels éléments, il n'est pas établi que l'intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE