EASY GRIP SARL — EASY GRIP

• cc · soc

  N° 17-20.079

  28 nov. 2018

  cassation

  Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu'il résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 71-12.556

  22 janv. 1973

  rejet

  EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION, L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION QUI NE LIE PAS LE JUGE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-28.749

  13 févr. 2019

  cassation

  Les sanctions prévues par les articles L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, qui interdisent au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire, n'ont pas vocation à s'appliquer lorsqu'une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. En conséquence, méconnaît les articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce, la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par le créancier contre l'ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la lettre de contestation de la créance était seulement fondée sur l'interruption de l'instance en cours et son absence de reprise régulière par le créancier, faute de mise en cause du mandataire judiciaire, ce dont il résultait que le juge du fond restait saisi de l'instance

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-80.843

  22 oct. 2008

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 du code des douanes

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-14.984

  9 avr. 1975

  cassation

  L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS. SI LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION SONT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ILS NE PEUVENT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-10.618

  21 janv. 2010

  rejet

  C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le même fondement par une précédente ordonnance et une demande de désignation d'un expert, dès lors que les mesures sollicitées n'étaient fondées ni sur l'irrégularité ni sur l'insuffisance de l'exécution de la mesure initialement ordonnée mais tendaient uniquement à en assurer l'efficacité

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-12.134

  30 oct. 1973

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 73-92.186

  6 févr. 1974

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 52 de la loi du 2 janvier 1968, l 'action publique pour l'application des peines prévues au premier alinéa de cet article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. Dès lors, saisie d'une plainte visant uniquement une infraction à l'article 60 de la loi du 2 janvier 1968 qui réprime le fait par un individu de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet, la juridiction d'instruction ne pouvait, en l'absence d'une plainte expresse de la partie lésée, se saisir en outre, d'office, d'une infraction à l'article 52 susvisé et ce, quelle que fut la généralité des termes utilisés par le ministère public dans son réquisitoire introductif.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-69.195

  14 oct. 2010

  cassation

  Lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable. Il en résulte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné son décès, n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de faire retarder la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d'une chance de survie

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-15.066

  23 avr. 1976

  cassation

  L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade sont de nature à permettre de comprendre exceptionnellement les actes de vaccination préventive dans les frais de maladie remboursables, ils ne peuvent se prononcer sur ces circonstances d'ordre médical sans avoir eu recours à l'expertise prévue par l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 dès lors que celles-ci sont contestées.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE