EARL PRADIER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 757

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  20 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Nîmes

  28 sept. 2004

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, le bailleur qui ne répond pas dans le délai de 3 mois à compter de la signification adressée par le preneur en vue du renouvellement du bail est réputé accepter le principe du renouvellement du bail. En l'espèce, il apparaît que le délai énoncé à l'article L.145-60 du code de commerce est écoulé. Le contentieux qui s'était élevé entre les parties sur la validité de la sommation d'avoir à procéder à des destructi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE