EARL FEFE

• cc · civ3

  N° 23-13.884

  14 nov. 2024

  cassation

  La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 06-19.128

  31 oct. 2007

  rejet

  L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 07-21.242

  6 mai 2009

  cassation

  Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie d'éviction concurremment avec le vendeur

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-22.986

  13 juil. 2011

  rejet

  Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-69.109

  21 sept. 2010

  cassation

  Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises demeure applicable, par l'effet de la confusion des patrimoines résultant d'une extension de cette première procédure, à la procédure ouverte à l'égard d'un deuxième débiteur, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions antérieures à la loi du 26 juillet 2005

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-14.807

  24 juin 2021

  rejet

  Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 01-13.349

  9 juin 2004

  cassation

  Une cour d'appel, qui relève que la fixation au sol de serres était réalisée par des dés de béton assurant leur immobilité et assimilables à des fondations, décide, à bon droit, que ces serres constituaient des immeubles par nature.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-72.426

  22 mars 2011

  rejet

  En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-26.388

  12 mars 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-14.020

  9 sept. 2021

  cassation

  Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversaire est irrecevable à critiquer la décision accueillant cette demande. Est réputée avoir accepté une telle demande de révocation, la partie qui, alors que son adversaire a pris, postérieurement à l'ordonnance de clôture, des conclusions sur le fond, sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture, a elle-même conclu sur le fond, sans s'opposer à la demande de révocation de la partie adverse ni invoquer l'irrecevabilité de ses conclusions postérieures à cette ordonnance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE