E.T.P.

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/00459

  18 févr. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00477

  21 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02854

  16 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/05143

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00361

  24 sept. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - / Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils so

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/02953

  28 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Dès lors qu'un conducteur de travaux a une responsabilité sur un chantier, qu'en raison de son expérience personnelle il connaît l'importance des risques encourus par les ouvriers et les conséquences pour l'employeur, et que pourtant il méconnaît les règles de sécurité, ces manquements constituent une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de tra

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00430

  14 janv. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente Ne peut recevoir la qualification juridique de vente, le contrat qui unit une société fabricant des soufflets à une autre société qui les revend. En conséquence, l'action de la société qui les a commandés ne saurait être dite irrecevable comme ayant dépassé le bref délai de l'article 1648 du Code civil, texte applicable au seul droit de la vente

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE