E.T.A. DESHAYES

Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que cette tolérance administrative ne pouvait être étendue au-delà des cas précis dans lesquels elle avait été instaurée, faisant ainsi ressortir qu'un aéroport n'était pas fondé à invoquer pour les tickets de ses parcs de stationnement les dispositions de l'article 1649 quinquies E du c

Le bref délai de l'action en garantie de l'article 1648 du code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur. Une Cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par le vendeur de la chose livrée, sur le fondement du vice caché à l'encontre du fabricant au motif que l'appel en la cause de ce dernier, fait plus de deux ans après la livraison n'avait pas été formé à bref délai, alors qu'il ne pouvait agir avant d'avoir été lui-même assigné

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et s'il y a entre les deux litiges identité de cause et d'objet. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le juge qui doit apprécier, à l'occasion d'une action en résolution d'une cession de parts sociales, la portée d'une clause contractuelle de garantie, n'est pas tenu par la date de cessation des paiem

Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à l'endossataire de lettres de change dont la date d'échéance avait été falsifiée, l'absence de provision invoquée par le tiré, énonce que la validité d'un endossement et ses effets doivent s'apprécier à l'égard de l'endossataire d'après les mentions que porte la lettre de change à la date de l'endossement, sans rechercher si les endossements avaient été opérés postérieusement ou non aux délais impartis pour dresser protêt, à partir de

Manque de base légale l'arrêt qui accueille l'action en paiement d'un transporteur en écartant l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce au motif que le propriétaire des objets transportés avait expressément reconnu devoir le solde du prix de transport par une lettre, adressée cependant plus d'une année avant que l'action n'ait été intentée, sans rechercher si cette lettre contenait un engagement inconditionnel de payer ce prix, condition nécessaire pour que la recon