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• cc · civ2

  N° 22-15.299

  25 janv. 2024

  rejet

  La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cette sanction à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l'ouverture de cette procédure collective

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• cc · soc

  N° 23-11.825

  12 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

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• cc · cr

  N° 05-84.495

  28 sept. 2005

  rejet

  Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée pour tentative d'extorsion de fonds déclare irrégulière une commission rogatoire prescrivant des investigations totalement étrangères à l'instruction de ce délit.

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• cc · soc

  N° 79-40.073

  12 mai 1980

  cassation

  La juridiction prud"homale est compétente pour connaître de l'action intentée par la gérante d'un magasin contre un directeur de la société l'employant en réparation du dommage causé à son honneur et à sa considération par la révélation brutale qui lui avait été faite lors de l'entretien auquel elle avait été faite lors de l'entretien auquel elle avait été convoquée par ce directeur en même temps que son mari inspecteur commercial employé par la même société, du reproche fait à celui-ci d'avoir une maîtresse parmi les membres du peronnel ce qui nuisait à son autorité et à son activité, peu important que les problèmes relatifs au contrat de travail de l'épouse n'aient été abordés à aucun moment dès lors que les faits dont elle se plaignait s'étaient produits au cours de l'entretien auquel elle avait été convoquée en raison de sa situation de gérante d'un magasin appartenant au même employeur.

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• cc · soc

  N° 18-15.359

  29 janv. 2020

  cassation

  Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier

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• cc · comm

  N° 14-22.245

  4 oct. 2016

  cassation

  En application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance pour non-usage d'une marque peut être demandée par toute personne intéressée. Justifie d'un tel intérêt la commune dont il a été constaté que le nom avait été déposé à titre de marques pour désigner des produits et services couvrant presque toutes les classes, ce dont il résulte une entrave au libre usage de son nom pour l'exercice de ses activités

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• cc · soc

  N° 18-12.269

  19 juin 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-25.708

  28 nov. 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 16-23.173

  16 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 22-13.105

  3 oct. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE