E.S.P. · EUROPE SERVICES PACKAGING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101039

  10 nov. 2021

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation portant sur l'identité du débiteur POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, à l'exclusion,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/01687

  2 oct. 2014

  Annule la décision déférée

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance d’un arrêté d’injonction rendu exécutoire dès son prononcé ( non) - Absence de recours effectif Il résulte de l’article 34 2° du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre est reconnue dans une autre État membre bien que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n'ait pas été signifié ou notifié au défen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE