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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101039

  10 nov. 2021

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation portant sur l'identité du débiteur POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Détermination Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, à l'exclusion,

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/01687

  2 oct. 2014

  Annule la décision déférée

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance d’un arrêté d’injonction rendu exécutoire dès son prononcé ( non) - Absence de recours effectif Il résulte de l’article 34 2° du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre est reconnue dans une autre État membre bien que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n'ait pas été signifié ou notifié au défen

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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 176

  20 mars 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Cas - / JDF L'article L. 631-2 du code de commerce résultant de la loi du 26 Juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises a abrogé les dispositions prévoyant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à son dirigeant ; ce même article prévoit qu'est susceptible de faire l'objet d'u

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE