E.R.A. INDUSTRIE

• cc · comm

  N° 72-13.623

  3 févr. 1975

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE DEUX SOCIETES DE LOUAGE DE MAIN-D"OEUVRE AVAIENT PROCEDE, AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, A UN DETOURNEMENT DE PERSONNEL, EN ORGANISANT UNE OPERATION DE DEBAUCHAGE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS RECRUTEURS QUI ONT FRAUDULEUSEMENT AFFIRME AU PERSONNEL DEJA EN FONCTION POUR LE COMPTE DE L'AUTRE SOCIETE QUE CE TRANSFERT ETAIT CONVENU D'AVANCE ET NE SUSCITAIT AUCUNE DIFFICULTE DEMANTELANT AINSI SON IMPLANTATION LOCALE, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LES SOCIETES INCRIMINEES AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE.

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• cc · comm

  N° 18-26.280

  23 sept. 2020

  irrecevabilite

  Il résulte l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n 'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé par une partie autre que le ministère public contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur l'appel d'un jugement arrêtant un plan de cession, dès lors que, la cour d'appel n'ayant fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité, son arrêt n'est pas entaché d'excès de pouvoir ni n'a consacré d'excès de pouvoir

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• cc · comm

  N° 18-15.027

  8 janv. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, est notamment applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales. En vertu de l'article L. 225-20, alinéa 1, de ce code, applicable aux sociétés anonymes, lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Il s'ensuit que, lorsqu'une société anonyme débitrice est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent, la faute de gestion susceptible d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à l'égard de celui-ci ou à l'égard de son représentant permanent

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• cc · soc

  N° 01-20.967

  11 mars 2003

  rejet

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas, en tant qu'établissement public qui peuvent gérer des services industriels et commerciaux, dans le champ des dispositions précitées relatives à l'intéressement, dès lors qu'aucun décret n'est intervenu conformément à l'article L. 134-1 du Code du travail.

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• cc · civ2

  N° 14-17.699

  4 juin 2015

  rejet

  La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée

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• cc · comm

  N° 16-18.144

  15 nov. 2017

  cassation

  L'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourvue de sérieux et ne soit pas susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, à la suite du juge-commissaire, statue sur la demande d'admission d'une créance contestée sans rechercher si la contestation est dépourvue de sérieux et si elle n'est pas susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance

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• cc · comm

  N° 09-72.029

  3 nov. 2010

  cassation

  Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration

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• cc · comm

  N° 93-15.444

  4 juil. 1995

  rejet

  Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du règlement général en vigueur à la date des faits, le projet d'acquisition d'un bloc de titres devait faire l'objet d'une demande adressée au Conseil selon les modalités prévues par l'alinéa 2 aux fins de mise en oeuvre de la procédure de maintien de cours prévue par les articles 5-4-2 à 5-4-7 dudit règlement.

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• cc · civ3

  N° 06-14.988

  23 mai 2007

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève à bon droit que la créance détenue à l'encontre de l'associé d'une société civile et résultant de la mise en jeu de la garantie des vices cachés est née à la date de la conclusion des contrats de vente avec la société, retient exactement que cette créance, ayant son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'associé, devait être déclarée à son passif et que l'absence de déclaration entraînait son extinction

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• cc · civ2

  N° 11-14.527

  5 avr. 2012

  cassation

  Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE