E.P.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000687

  16 juil. 2020

  Rejet

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08451

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 03/36963

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00490

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE