E-P-B

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/148187

  17 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22018

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  21 mars 2006

  VENTE L'habitabilité d'une maison relevant de ses caractéristiques substantielles et la surface habitable, aménagée ou susceptible de l'être étant déterminante du consentement de l'acquéreur, le compromis de vente est nul pour erreur, dès lors que la fiche de présentation de l'immeuble par l'agence immobilière mentionnant trois pièces séparées au sous-sol et des photos montrant l'aménagement de pièces habitables dans celui-ci, démontre que quel que soit l'usage lui étant initialement affecté,

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  26 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01734

  25 mars 2002

  PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Au cas précis, les deux documents produits permettent de tenir pour constants, d'une part, le fait que la société appelante a réalisé des tables pour le compte de la société intimée laquelle a fourni le bois dont la matière a servi à cette prestation, et d'autre part, cette circonstance que la livraison intervenue 18 mois avant cet échange de correspondance

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• Cour d'appel de Caen

  N° 972163

  19 oct. 1998

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Evaluation Les parcelles expropriées, à vocation agricole à la date de référence, bénéfici- ent d'une situation privilégiée en ce que, en raison de leur emplacement jouxt- ant une zone urbanisée d'une importante agglomération, elles offrent de grand- es facilités pour trouver de la main d'oeuvre et sont facilement accessibles. De plus, elles laissent de larges possibilités d'affectation à des cultures à forte rentabilité. Tout cela génè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE