E N J 2 A

• cc · civ1

  N° 22-19.365

  23 oct. 2024

  cassation

  L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures

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• cc · civ2

  N° 21-17.167

  24 nov. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation auprès de l'autorité judiciaire de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé. Viole ces textes une cour d'appel qui retient que, même si la multiplication par une mère de plaintes pour viols sur sa fille n'a pas été considérée par le juge pénal comme constituant le délit de dénonciation calomnieuse, ces agissements, commis pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et obtenir sa suppression, constituent une faute grave dont le père est en droit de réclamer réparation, alors que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de relaxe de la mère du chef de dénonciation calomnieuse, reposant sur l'absence de preuve de sa connaissance de la fausseté des déclarations de l'enfant qu'elle avait rapportées, ne permettait pas de retenir l'existence d'une dénonciation calomnieuse et qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que le père ne pouvait agir sur le fondement de la dénonciation téméraire

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• cc · civ2

  N° 15-17.447

  14 avr. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe un droit proportionnel sur la base du prix de vente des parcelles rétrocédées

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• cc · civ2

  N° 15-15.761

  21 janv. 2016

  cassation

  Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur demande tendant à bénéficier du dispositif de traitement de leur situation de surendettement. Dès lors, viole les dispositions des articles 14 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, le juge qui statue sur ce recours sans convoquer les créanciers ni entendre ceux qui comparaissent

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• cc · comm

  N° 21-14.164

  25 janv. 2023

  rejet

  Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• cc · civ1

  N° 15-22.848

  13 juil. 2016

  cassation

  L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation

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• cc · civ1

  N° 19-23.675

  30 juin 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 24-14.453

  14 janv. 2026

  rejet

  Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande de "réouverture des opérations de partage" a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître ces dispositions, retenir, en application de l'article 12 du code de procédure civile, qu'une telle demande s'analysait en une demande de partage complémentaire portant sur une donation omise dans l'acte de partage amiable initial, et en déduire qu'étaient recevables les demandes de rapport à la succession de cette donation et d'application des peines du recel successoral

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• cc · civ3

  N° 19-16.370

  24 sept. 2020

  cassation

  L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article 2279. Il en résulte que seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire

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• cc · civ1

  N° 15-27.349

  14 déc. 2016

  cassation

  Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et même dossier, dans lequel l'avocat intervenait au soutien de leurs intérêts convergents, ceux-ci participant à une opération commune dont ils connaissaient l'un et l'autre l'ensemble des éléments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE