E.M.S.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/001774

  16 janv. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 12/00863

  2 mai 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03623

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1232/08

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/01849

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 99/05098

  1 févr. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/05796

  27 janv. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission Il résulte de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il apparaît ainsi clairement que le législateur n'a pas entendu faire du juge commissaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE