E.M.P.

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  25 nov. 2021

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  26 mai 2015

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

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  10 déc. 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une banque, qui se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement (chèque portant une signature imitée), ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés. Sa responsabilité peut être inexistante s

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  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

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  25 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE