E.M.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101074

  25 nov. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00630

  26 mai 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/04368

  10 déc. 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une banque, qui se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement (chèque portant une signature imitée), ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés. Sa responsabilité peut être inexistante s

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• Cour d'appel de Paris · CT0460

  N° 06/00102

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 05/06273

  25 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 déc. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Le raisonnement judiciaire qui se fonde sur une loi abrogée, n'est ni existant, ni contradictoire, ni dubitatif ou encore hypothétique, et ne relève pas non plus du défaut de réponse à des conclusions, causes limitatives de nullité d'un jugement à raison de sa motivation. Un tel raisonnement est erroné, affecte la valeur intellectuelle mais non la validité formelle ou l'existence même du jugement. Il relève donc exclusivement d'une éventuelle infirmati

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• Cour d'appel de Douai · CT0054

  6 oct. 2005

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin l'application de l'article L.621-88 du code de commerce, n'a pas de portée juridique, ne constitue pas une disposition prise par le tribunal, en sorte que l'appel est irrecevable. En effet, le donné acte, parce qu'il ne tranche pas une quelconque contestation ayant donné lieu à un débat contradictoire, n'est pas doté de l'autorité de chose jugée s'il n'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80905

  25 nov. 2003

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales) - Intervention régulière du maire au nom de la commune - Effet. La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la commune, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-14282

  12 févr. 1985

  Cassation sans renvoi

  1) CASSATION - Pourvoi rectificatif - Déclaration hors délai - Recevabilité - Rectification d'une erreur matérielle. Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement matérielle et s'est trouvée valablement corrigée par un pouvoir rectificatif bien que celui-ci soit postérieur à la date d'expiration du délai de pourvoi. 2) ARB

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE