E.K.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600056

  14 janv. 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Paines prononcées par les juridictions de jugement - Domaine d'application - Exclusion - Décision d'une juridiction de l'application des peines Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501516

  25 nov. 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Interception sur la ligne du cabinet d'un magistrat ou son domicile - Nullité - Information du premier président ou du procureur général - Cas - Avis tardif Selon l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400323

  19 mars 2024

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Notion - Support des moyens - Cas - Demandeur non condamné pénalement - Lettre - Irrecevabilité Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre reçu. Dès lors, le mémoire du dem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE