E.J.C.

• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013491

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1B

  N° 18/015961

  14 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100143

  17 févr. 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel - appel du ministère public - Recevabilité (oui) Le procureur de la République est recevable, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel. En cas d'appel,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000262

  17 mars 2020

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Cas - Ordre et sécurité publics - Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical - Organisateurs Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l'infraction d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE