E.J.A.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 05

  N° 22/013491

  24 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201114

  27 oct. 2022

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Destinataire - Défendeur potentiel au futur procès - Nécessité (non) - Limites - Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 - Assurance des véhicules terrestres à moteur - Assureur étranger - Assignation à l'encontre du représentant étatique chargé du règlement des sinistres - Possibilité (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Assureur - Directive

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/106777

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003701

  5 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/022511

  25 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/023951

  4 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028381

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/059787

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE