E.I.T.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 nov. 2006

  Une convention d'assistance, dont l'existence ne dépend nullement d'un lien de subordination, emporte nécessairement l'obligation, pour l'assisté, de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l'assistant. Seule la faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage. Il ressort des relations des faits données par les deux protagonistes, au demeurant non contradictoires entre ell

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  22 mars 2006

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Obligation de sécurité - Etendue - /JDF Antérieurement à la Loi Veil du 20 janvier 1976, aucune réglementation n'imposant l'inscription de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes, la SEITA, simple EPIC, n'avait pas qualité pour intervenir de sa propre initiative dans ce domaine qui ressort au Ministère de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Economie et des finances. Postérieurement à l'entrée en vigueur de cette même loi, puis

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99/02229

  2 nov. 2004

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Saisie par la victime d'un accident de la circulation d'un refus partiel d'exécution d'une transaction intervenue avec la compagnie d'assurance du conducteur responsable au motif d'une erreur de transcription du montant du préjudice esthétique de la victime, la Cour a dû déterminer si cette erreur entrait dans le cadre de l'erreur de calcul prévue par l'article 2058 du Code civil. La co

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/11303

  5 déc. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Répartition du marché L'effet anticoncurrentiel des pratiques réside dans le fait que les entreprises ont, en opérant entre elles une répartition des marchés, limité l'intensité de la concurrence par une offre groupée ne répondant pas strictement à des néces- sités techniques mais destinée à maintenir les positions antérieurement acquis- es, trompant ainsi le maître d'ouvrage et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-40780

  7 juil. 1986

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Nature de l'emploi occupé * TABAC - Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Personnel - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Nature de l'emploi occupé * TABAC - Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Personnel - Heures d'équivalence - Agents de service * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Société d'exploitation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-91046

  7 mai 1985

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité illicite en faveur du tabac - Domaine d'application. * SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Propagande ou publicité en faveur du tabac - Eléments constitutifs - Elément matériel - Moyens audiovisuels utilisés dans les lieux publics - Lieu public - Définition - Débit de tabac. * SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-60546

  16 janv. 1985

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription - Conditions - Division de l'entreprise en établissements distincts - Directeur d'établissement. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Division de l'entreprise en établissements distincts - Président du comité d'établissement. L'article 14 de la loi du 16 juil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE