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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente L'autorité destinataire de la dénonciation visée à l'article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00366

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00869

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00237

  10 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 52

  25 janv. 2011

  VENTE - / JDF La lésion des sept douzièmes ouvrant droit à l'action en rescision pour lésion doit s'apprécier à la date de la signature du compromis de vente. En l'espèce, les conditions de l'article 1675 du Code civil sont remplies puisque la preuve de l'engagement de la procédure de modification du plan d'occupation des sols par la commune dès le mois de juillet 2004 permet de confirmer l'antériorité de ce processus par rapport à la signature du compromis de vente du terrain litigieux ; qu'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE