E.C.E.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005811

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014491

  10 févr. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/09451

  1 mars 2018

  N'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil un fonds qui, bien que dépourvu d'accès direct à la voie publique, bénéficie par tolérance, par un passage par un fonds contigu, d'une desserte jusqu'à cette voie  tant qu'il n'est pas justifié qu'il a été mis fin à cette tolérance, même si ce passage occasionnel s'effectue sur un chemin ou à travers un champ dès lors que la desserte est suffisante pour permettre l'accès à la voie publique. Un certificat d'urbanisme négatif ne suffit p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE