E.C.A.L.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013651

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04986

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un deuxième envoi de l'arrêt rendu le 31/08/2011 par la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles dans le RG 10/4986. En effet le premier envoi contient des phrases à la fin du dispositif qui n'ont pas lieu d'être. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette modification pour la publication sur JURICA. (la minute étant conforme à la bonne version ici envoyée). Cordialement,

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2517/07

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/1205

  17 avr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5328

  20 mai 1999

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS - Contrat litigieux de nature civile Un contrat de sous-traitance conclu entre deux personnes morales de droit privé est un contrat de droit privé, même s'il est relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics.Il s'ensuit que le tribunal de commerce saisi du litige opposant les parties à l'occasion de l'exécution de ce contrat était compétent pour en connaître CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNEL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE