E.B.L

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/008581

  26 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/891

  22 sept. 2004

  VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé aux formalités nécessair- es. En effet, seul le conseil municipal ayant pouvoir de délibérer pour autoriser une vente, dès lors que sa délibération n'est entachée d'aucune nullité, la vente est réalisée par la formulation du consentement du conseil municipal sur la chose vendue et sur le prix

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/10342

  9 nov. 2000

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses Présente une contestation sérieuse le litige posant le problème de l'étendue et les limites de l'action subrogatoire dont dispose incontestablement le Fonds de garantie au regard de la nécessité préalable d'une liquidation du préjudice de la victime, rendant ainsi le juge des référés incompétent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE