E.A.G. · WAVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100236

  2 mars 2021

  Rejet

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Possibilité (oui) Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune disposition légale n'interdit à l'assemblée générale du tribunal judiciaire d'anticiper la désignation d'un ou pl

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/13264

  2 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01066

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01065

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/09497

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 405

  19 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - / JDF La cause du licenciement consistant dans le fait pour le salarié d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait été prononcé contre lui et d'avoir nié les faits qui en étaient la cause ne peut constituer en soi une cause de licenciement

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 316

  9 mai 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0173

  N° 706

  17 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE