E 3 A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500454

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Incertitudes du droit positif et risques affectant la validité ou l'efficacité de l'opération projetée - Portée Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400579

  23 oct. 2024

  Cassation

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Délivrance - Action en justice - Prescription PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Testament - Legs universel - Action en délivrance Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il résulte de l'article 1004 du même code qu'à défaut de délivrance volontaire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300745

  16 nov. 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2200289

  25 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900060

  17 janv. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Fait de l'animal - Comportement anormal - Caractérisation - Applications diverses - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier - Comportement anormal - Caractérisation Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas ave

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE