DVP ALPAGES 1950

Ne constitue pas un bail à ferme comportant application du statut du fermage la location d'un pâturage lorsqu'aucun travail de culture ou d'entretien du fonds n'est mis par la convention à la charge du preneur.

Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, une cour d'appel a pu en déduire que n'était pas contraire aux articles L. 411-1 et L. 481-1-b du Code rural la convention litigieuse, conforme à l'arrêté et stipulant une durée d'usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite recondu

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident qu'en concluant, à l'étranger où ils résidaient, un contrat de location de pâturages situés en France, les contractants ont entendu se référer, pour les payements, à la monnaie du territoire où le contrat a été passé.

UNE INDEMNITE DE REMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE SOURCE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER UNE SOURCE PLUS PROCHE ENCORE INEXPLOITEE.

Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture. Viole ce texte et l'article L. 411-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa revendication du bénéfice d'un bail rural soumis au statut du