DV CONTES SAS

• cc · civ1

  N° 76-15.272

  3 janv. 1979

  rejet

  La lésion prévue par l'article 887 du Code civil doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir dans l'actif.

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• cc · soc

  N° 77-41.061

  16 févr. 1979

  rejet

  Le motif de licenciement donné par l'employeur dans sa lettre de rupture qui fait état d'un comportement agressif du salarié ayant mis l'intéressé en conflit ouvert avec son chef direct et les cadres du service, est réel et sérieux, peu important, à cet égard, que ce comportement n'ait pas été la cause unique des difficultés de ce service, si elle a été essentielle dans celles-ci.

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• cc · civ1

  N° 09-68.997

  20 oct. 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et de l'article 1452, alinéa 2, du même code que l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu'avec leur accord. Tel est le cas de l'arbitre dont le caractère systématique de sa désignation par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre lui et les sociétés du groupe parties à la procédure (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-68.131, et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-68.997)

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• cc · civ1

  N° 72-14.574

  19 févr. 1974

  irrecevabilite

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A L'OCCASION D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE.

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• cc · civ3

  N° 04-12.364

  22 juin 2005

  rejet

  Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors de la compétence du juge des référés.

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• cc · soc

  N° 64-40.387

  5 avr. 1965

  rejet

  L'ARTICLE 29° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT. DES LORS QUE LES PARTIES ONT ACCEPTE LA METHODE SUIVIE POUR EVALUER CETTE INDEMNITE ET CONSISTANT DANS LA COMPARAISON DES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DANS LE SECTEUR AU COURS DE L'ANNEE DE BASE ET DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE ANNEE, LE DECALAGE EXISTANT ENTRE LE MOMENT OU LE REPRESENTANT A PRIS L'ORDRE ET CELUI OU IL A PERCU LA COMMISSION ETAIT CONSTANT ET EXISTAIT AU DEBUT COMME EN FIN D'ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA COMPARAISON DEVAIT ETRE FAITE SUR UNE MEME PERIODE DE DOUZE MOIS, CE QUI EMPECHAIT D'INCLURE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE LES RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES QUI RELEVAIENT DE L'ANNEE SUIVANTE.

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• cc · civ3

  N° 67-70.008

  6 oct. 1967

  cassation

  EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE QUI, SUR LE FONDEMENT D'UN SECOND ARRETE DE CESSIBILITE AYANT RAPPORTE LE PREMIER, ANNULE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ET AVEC DES SURFACES D'EMPRISE DIFFERENTES.

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• cc · civ1

  N° 05-16.681

  25 avr. 2006

  rejet

  Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient au juge du fond de rechercher la volonté exprimée, à cet égard, par les fondateurs de la sépulture.

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• cc · soc

  N° 10-27.236

  25 sept. 2012

  cassation

  L'action en paiement de l'allocation d'assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant des refus respectivement de sa prise en charge au titre de l'allocation d'assurance chômage et de son indemnisation, ne constitue pas une notification au sens de l'article L. 5422-4 du code du travail et ne fait pas courir le délai de prescription, a exactement décidé que le recours formé le 22 septembre 2006 par celui-ci n'était pas tardif

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• cc · civ3

  N° 71-13.723

  3 avr. 1973

  irrecevabilite

  IL Y A LIEU DE DECLARER UN POURVOI IRRECEVABLE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN AU LITIGE ET D'ARRETER TOUTES PROCEDURES, NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE