DUTOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700700

  11 mai 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux visés dans la première ordonnance - Visite complémentaire - Présomptions d'agissements visés par la loi - Recherches nécessaires (non) Le juge des libertés et de la détention qui autorise, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans d'autres lieux, dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  15 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Par application de l'article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issu du décret du 28 décembre 2005, les notions d'exception de procédure et d'incidents mettant fin à l'instance, ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non recevoir, et ne sauraient s'entendre au sens large d'incidents de mise en état. En conséquence, les parties qui n'avaient pas soulevé,

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 déc. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR La responsabilité du constructeur peut être recherchée en présence d'un défaut de conformité de la construction aux prévisions contractuelles sur un fondement contractuel. En l'absence de dommage de la nature de ceux prévus aux articles 1792 et suivants du code civil et alors que le vice de la construction constaté par le retrait du certificat de conformité est régularisable, la garantie décennale du constructeur n'est pas engagée.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  12 déc. 2005

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif Lorsque la règle de compétence d'attribution en cause est une règle d'ordre public, il convient de statuer sur cette exception par application des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile . En effet, l'incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative. En l'espèce, le contrat intervenu entre une institution d'é

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/00068

  28 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances L'architecte qui n'a pas déclaré de créance au passif de l'entrepreneur auquel incombe une part de responsabilité dans la survenance du dommage causé au maître de l'ouvrage est néanmoins bien fondé au titre des articles 1251 et 1252 du Code civil à demander la reconnaissance de ses droits à l'égard de l'entrepreneur, dès lors qu'il a réglé la condamnation prononcée in solidum au bé

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/00068

  28 juin 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF L'architecte qui n'a pas déclaré de créance au passif de l'entrepreneur auquel incombe une part de responsabilité dans la survenance du dommage causé au maître de l'ouvrage est néanmoins bien fondé au titre des articles 1251 et 1252 du Code civil à demander la reconnaissance de ses droits à l'égard de l'entrepreneur, dès lors qu'il a réglé la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-46174

  26 févr. 2003

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des créances salariales - Délai - Inobservation - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Etablissement du relevé des créances salariales - Défaut - Effets - Droits du salarié - Etendue PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Redressement et liquidation judiciaires - Créan

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-489

  17 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application L'irrégularité tenant au prononcé d'un licenciement par une société en redressement judiciaire sans l'aval de l'administrateur judiciaire en charge d'une mission d'assistance générale de celle-ci, si elle a pour effet de rendre ce licenciement inopposable aux organes de la procédure

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/00963

  30 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique Selon l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail , en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie,tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00874

  3 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles La protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail s'applique dès l'instant, d'une part, que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident et, d'autre part, que l'employeur avait connaissance de cette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE