DMM — DUTHEL MAINTENANCE MOULE

• cc · civ2

  N° 19-14.293

  14 janv. 2021

  cassation

  La portée de la cassation étant, selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, l'obligation, prévue à l'article 1033 du même code, de faire figurer dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, qui n'est pas une déclaration d'appel, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise, tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi

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• cc · civ2

  N° 18-11.468

  9 mai 2019

  cassation

  Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ1

  N° 05-19.367

  7 nov. 2006

  rejet

  Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en déduit que l'expédition à l'administrateur, sur demande de ce dernier, du courrier libellé à l'adresse du cabinet administré ressortit à la gestion de celui-ci et n'engage pas la responsabilité de La Poste.

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• cc · comm

  N° 71-10.563

  24 oct. 1972

  rejet

  C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE, QUANT A L'EPAISSEUR, S'AGISSANT D'INSTRUMENTS DE HAUTE PRECISION, DES DIFFERENCES D'UN ORDRE DE GRANDEUR TOUT A FAIT DIFFERENT DES PRECISIONS FIGURANT SUR CE POINT DANS LE CORPS DU BREVET ENCORE QU'ELLES N'AIENT PAS ETE EXPRESSEMENT REPRODUITES DANS LE RESUME.

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• cc · comm

  N° 79-10.755

  30 juin 1980

  rejet

  Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

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• cc · comm

  N° 74-14.819

  18 oct. 1976

  rejet

  Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.

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• cc · comm

  N° 95-15.690

  27 mai 1997

  rejet

  Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.

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• cc · civ2

  N° 74-15.121

  11 mars 1976

  rejet

  L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval, peut être déduit d'un rapport d'expertise, dont la portée a été souverainement appréciée par les juges du fond et, selon lequel d'une part les rejets de la papeterie dans la rivière étaient suffisamment abondants et destructeurs de la faune et de la flore pour entraîner la pollution de la rivière sur tout son cours, d'autre part la dilution était insuffisante à réduire la nocivité des rejets accumulés journellement et imparfaitement évacués par le jeu des marées ainsi que par la constatation que l'abandon de la totalité des exploitations de mytiliculture et le refus des autorités administratives d'en autoriser de nouvelles auraient été motivés par les déversements reprochés à la papeterie.

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• cc · comm

  N° 85-16.892

  5 mai 1987

  rejet

  L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.

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• cc · comm

  N° 75-12.236

  30 janv. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer sur les raisons qui lui faisaient écarter l'application de l'article 1184 du Code civil, alors que le jugement frappé d'appel, dont la confirmation était sollicitée, avait ordonné une expertise en vue de recherche si les objets étaient ou non conformes à la commande.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE