DUQUET BETAIL

Une société ayant remis à sa banque plusieurs chèques, dont elle était bénéficiaire avec un endossement pignoratif et la banque les ayant par la suite portés au crédit de son compte alors qu'entre-temps la société avait été mise en règlement judiciaire, justifie sa décision de déclarer inopposables à la masse les remises litigieuses la cour d'appel qui, ayant relevé que la banque, en refusant de payer, après la mise en règlement judiciaire, des chèques émis par sa cliente, avait fait fonctionner

Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.

Le bétail et les animaux constituent des marchandises au sens de l'article 208 du Code des douanes, lequel embrasse indépendamment des marchandises proprement dites, touts objets quelconques appartenant à des particuliers et, d'une manière générale, l'universalité des choses susceptibles d'approbation individuelle et de transmission ; L'abrogation de l'arrêté ministériel du 4 juin 1957 qui réglementait le compte ouvert du bétail institué par application de l'article 208 du Code des douanes ne pe

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET SON GENDRE A PAYER LE MONTANT DE FOURNITURES AGRICOLES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE A EU LIEU, NON SOUS LA FORME D'UN BAIL A METAYAGE, MAIS D 'UNE ASSOCIATION DE FAIT, EN RETENANT LA PARTICIPATION DES DEUX PARTIES AU MARCHE LITIGIEUX, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT.

Si, lorsqu'elle annule le jugement, la cour d'appel doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, celui-ci ne fait pas exception aux articles 509 et 515 du même code relatif à l'effet dévolutif de l'appel. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement et avant de renvoyer les débats à une date ultérieure, dit qu'elle n'aura pas à se prononcer sur l'action publique dès lors que, ni les prévenus ni le ministère public