DUPREY

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02538

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 2

  10 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 24

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/02711

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 5

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01736

  18 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-15306

  23 juin 1993

  Rejet.

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Lois et règlements - Interprétation - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée - Liberté des parties de saisir ou non les juridictions pour la reconnaissance de leurs droits . LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée - Liberté des parties de saisir ou non les juridictions pour la reconnaissance de leurs droits Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi inte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE