DUO CERAM

• cc · civ3

  N° 11-20.532

  7 nov. 2012

  cassation

  L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d'un immeuble détruit après un incendie contre l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert, retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux

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• cc · soc

  N° 09-41.134

  8 avr. 2010

  rejet

  Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

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• cc · comm

  N° 78-11.291

  22 juin 1982

  rejet

  Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux obligations à la charge de cette société et ainsi à l'obligation de rendre les lieux et les biens loués en fin de bail en l'état où ladite société les avait pris, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance d'indemnité née de l'inexécution de cette obligation était une créance de la masse, cette créance ayant son origine, à quelque époque que les carences constatées dans l'entretien des biens et des lieux donnés à bail se soient produites, dans la défaillance en fin de bail du syndic, et par conséquent, postérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire de cette société.

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• cc · cr

  N° 00-85.953

  3 mai 2001

  cassation

  Aux termes de l'article 336.1 du Code des Douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des Douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui dit n'y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l'administration des Douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu'il résulte du procès-verbal cité par l'arrêt que les agents des Douanes ont, pour accéder aux colis contenant les stupéfiants, procédé à l'enlèvement desdits cartons..

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• cc · comm

  N° 23-11.630

  12 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit

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• cc · comm

  N° 72-10.848

  3 déc. 1973

  rejet

  LE FABRICANT, ETANT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE VENTE EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR CES VICES. ET DES LORS QU'IL EST TENU DE CONNAITRE CES VICES IL DOIT, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, INDEMNISER L'ACQUEREUR DU PREJUDICE EPROUVE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'IMPORTANCE.

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• cc · comm

  N° 23-18.572

  27 nov. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme

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• cc · civ3

  N° 15-26.814

  26 janv. 2017

  cassation

  La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat des copropriétaires

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• cc · soc

  N° 78-41.081

  24 avr. 1980

  cassation

  L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement prud"homal rendu en dernier ressort, la demande initiale étant inférieure au taux du ressort, replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite annulation et la juridiction de renvoi qui a sur le chef annulé les mêmes pouvoirs que la juridiction dont la décision a été cassée et qui, par application de l'article R 516-2 du Code du travail doit déclarer recevable en tout état de cause une demande nouvelle dérivant du même contrat de travail, statue en premier ressort dès lors que le nouveau chiffre des demandes excède le taux du ressort.

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• cc · civ3

  N° 83-10.901

  19 juin 1984

  rejet

  Dès lors qu'elle relève que par suite d'une conception défectueuse les tuiles fabriquées par une société n'étaient pas horizontales dans le sens transversal et que ce vice, non décelable était l'unique cause des désordres affectant une toiture, une Cour d'appel peut déduire de ces seuls motifs caractérisant la faute commise en dehors de tout contrat et sa relation de causalité avec le dommage, la responsabilité du fabricant, même en l'absence de lien de droit direct avec le maître d'ouvrage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE