DUNOIS TAXIS

SI TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. AINSI L'ARRET QUI STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE MALFACONS DANS LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE ET SUR LE PREJUDICE AINSI CAUSE AUX VOISINS NE PEUT PAS ETRE DECLAR

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement était an

La prise en charge par le FEOGA des frais de stockage des marchandises offertes à son intervention constitue un avantage alloué en régime intérieur au sens de l'article 65-A du Code des douanes. L'administration des Douanes est habilitée par ce texte à en contrôler les bénéficiaires, au nombre desquels figurent les prestataires de service de stockage, peu important à cet égard les énonciations des contrats conclus par eux avec l'ONIC..

Viole les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui rejette l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer l'action en garantie décennale au motif que l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, qui entache l'assignation d'une nullité relative ne peut être invoquée que par le syndicat des copropriétaires, alors que les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et l

L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 accorde aux bailleurs définis à l'article 13 et, notamment, au bailleur qui est une société civile, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la possibilité, comme pour les bailleurs, personnes physiques, de conclure un contrat de location pour une durée au moins égale à 3 ans. Viole le texte la cour d'appel qui, pour décider qu'un bail était reconduit pour une durée de 6 ans retient que l'article 13 de