DUNANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001137

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption - Partie non comparante - Application (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre 2e section

  N° 16/00141

  8 nov. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Défaut de remise au greffe dans les délais requis. Il résulte de la lecture combiné des articles 906, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit justifier de la remise de ses conclusions au greffe par voie électronique avant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépôt de sa déclaration d'appe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE