DUMOND&TOGAR

• cc · civ1

  N° 89-14.757

  22 janv. 1991

  rejet

  Nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence, relève de la compétence des juridictions administratives le litige portant sur les obligations d'un club aéronautique imposées par son contrat de sous-concession et, spécialement, sur le non-paiement des redevances d'occupation, ces obligations ne pouvant être dissociées de l'ensemble indivisible formé avec deux conventions précédentes dont l'une portait sur des biens qui demeuraient incorporés au domaine public et dont l'autre était un contrat administratif de concession de l'exploitation de cette portion de domaine public.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-10.648

  25 janv. 2023

  rejet

  L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires éligibles à ce dispositif cesse d'être affectée par une mesure de police administrative, la mise en oeuvre de toutes sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, s'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, a pu retenir que la mise en oeuvre d'une garantie à première demande en violation de ce texte constituait un trouble manifestement illicite

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 60-10.580

  24 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU DEPART, SOUS LA DIRECTION D'UN PESEUR JURE, LE POIDS ACCEPTE PAR LA DOUANE A L'ARRIVEE ETANT PRIS POUR BASE DE REGLEMENT ", C'EST EN PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LADITE CLAUSE QUANT AU MODE DE PESAGE, NON DETERMINE PAR ELLE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JAUGEAGE DU NAVIRE " ABOUTIT EN DEFINITIVE A UN CALCUL DE POIDS ET PEUT ETRE DEFINI COMME UNE METHODE INDIRECTE DE PESAGE ", QUE " L'ASSURANCE DITE " DIFFERENCE DE POIDS " N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE " QUE " L'ON NE SAURAIT IMPOSER AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION A CE SUJET, UN MODE DE PESAGE DIRECT, NOTAMMENT PAR BASCULES " ET QU'EN CONSEQUENCE, " EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION DE LA POLICE SUR LA METHODE A ADOPTER POUR EVALUER, AU DEPART, LE POIDS DE LA CARGAISON, RIEN N'EMPECHAIT (L'ASSURE) D'UTILISER LE PROCEDE DE JAUGEAGE, A LA CONDITION DE CONFIER CETTE OPERATION A UN PESEUR JURE ".

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-15.608

  11 mai 2022

  cassation

  En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la réception. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande, retient que le risque pour la santé et la sécurité des occupants résultant de l'absence de raccordement des évents ne s'était pas concrétisé à la date de l'expertise, après avoir constaté que l'expert avait relevé que l'absence de raccordement des évents provoquait des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, de sorte que le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-10.918

  23 juin 1975

  rejet

  Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré et le prononcé de l'arrêt, le Président de la Chambre a été remplacé dans ses fonctions, perdant ainsi qualité pour signer la minute, et que le nouveau Président, n'ayant pas participé au délibéré, est lui-même sans qualité, il appartient au Conseiller le plus ancien ayant siégé aux deux audiences et participé au délibéré, d'apposer sa signature.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-15.474

  20 févr. 2002

  cassation

  La radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, constitue une simple mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance qui peut être reprise après rétablissement de l'affaire.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.905

  1 juil. 2009

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-17.742

  17 nov. 1993

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-15.683

  9 mai 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-11.033

  5 déc. 1995

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE