DULAC

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04592

  29 juin 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2976

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/01137

  4 avr. 2007
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• Cour d'appel de Limoges

  15 déc. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession L'infraction d'exercice illégal de la médecine est constituée, même en l'absence de délivrance de prescription médicamenteuse, dès lors que, en vue de traiter de manière curative certaines pathologies, d'une part l'activité du "pseudo thérapeute" ne s'est pas limitée à accomplir des actes d'accompagnement de développement personnel ou de gestion de la douleur, mais a bien consisté à appliquer des te

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C03

  14 janv. 2004

  AVOCAT - Discipline - Manquement à l'honneur - Définition Dans la mesure où une avocate commet des faits qui constituent des manquements caractérisés aux devoirs de dignité, conscience et probité, devoirs qu'elle s'est engagée à observer en prêtant serment, et que tout manquement délibéré à ce serment est nécessairement contraire à l'honneur, l'interdiction d'exercice pour 3 ans est proportionnée à la gravité des faits re- connus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE