DUK

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  20 nov. 1969

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE PROMESSE DE RECLASSEMENT PROMESSE NON TENUE AYANT RELEVE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET CONCRETISE PAR UNE LETTRE, L'EMPLOYE AVAIT RENONCE A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE A LA CONDITION D'OBTENIR UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EN SOUTENANT DANS UNE LETTRE POSTERIEURE QU'IL N'ETAIT PAS TENU PA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 oct. 1969

  REJET.

  1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES MENTIONS SUFFISANTES 1 IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE DOMICILE ET LA PROFESSION D'UNE PARTIE DES LORS QU'IL CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE CELLE-CI. 2 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE NOU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  4 juin 1969

  REJET.

  CONTRAT DU TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE GROSSESSE DE L'EMPLOYEE AYANT RELEVE QUE L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE EMPLOYEE ETAIT CONNU DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTIONS CONTRE SES ABSENCES SURVENUES AU COURS DE LA GROSSESSE ET PROVOQUEES PAR CET ETAT, QUE NEANMOINS, IL L'AVAIT REMPLACEE ET LUI AVAIT NOTIFIE SON CONGEDIEMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU EXPIRAIT SON CONGE DE MATERNITE ET ALORS QU'ELLE SE PRESENTAIT A L'ENTREPRIS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE