DUFFAUD METALLERIE

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Une cour d'appel peut décider que la circonstance qu'un véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif anti-vol, en stationnement 80 minutes environ sur un parc de stationnement privé, ne constitue pas la faute lourde du transporteur.

En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande initiale d'injonction de payer étant devenue caduque.

Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce dernier cas, la cotation supplémentaire correspondant au "supplément pour plaque de base métallique"

L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUI