DUCREY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/02823

  3 mai 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/09779

  3 nov. 2010

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. Dès lors que le droit de réponse sollicité par l'association TFP, qui ne comporte aucun passage étranger à son objet et, en tant que tel, n'adopte pas la forme d'un slogan publicitaire, vise seulement à répondre au contenu de la mise en cause, ce droit de réponse constitue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/00775

  10 janv. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0039

  6 oct. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-08519

  12 févr. 2004

  NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - / JDF La qualité de personne publique qui s'attache à un mandat de député et l'implication d'un élu dans la vie politique, même aux plus hauts échelons, n'emporte aucune renonciation du titulaire à la protection de ses droits, laquelle ne se présume pas. Un député est fondé et a intérêt à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de l'utilisation de son nom sans son consentement, dès lors que la campagne d'appel de fon

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02401

  24 janv. 2002

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application L'article 2-17 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 12 juin 2001, ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure et doit, à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 2°, du Code pénal, trouver application dans les in

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE