DUCHARNE

• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 15/016491

  5 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/00531

  19 sept. 2018

  Depuis que l'article 44 du décret du 6 mai 2017 a supprimé l'article 38-1 et modifié l'article 38 alinéa 2 du décret du 19 décembre 1991, il ne résulte plus de ces textes que les demandes d'aide juridictionnelle interrompent le délai prévu par l'article 902 du Code de procédure civile pour signifier la déclaration d'appel. Toutefois, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel interrompt les délais pour conclure et signifier jusqu'à, en cas d'admission, la désigna

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00052

  2 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE